Intervention de Philippe Dallier

Je vais plutôt poser une nouvelle question, mais peut-être pourra-t-on me transmettre la réponse en dehors du débat.

Le fonds de compensation comprend donc deux parties : les impôts des ménages et la cotisation foncière des entreprises prévue à l’alinéa 76 de l’amendement n° 1104.

Ce dernier prévoit que chaque fonds de compensation est notamment alimenté par « un montant représentatif du produit moyen annuel de la cotisation foncière des entreprises perçu sur les trois années précédant la création de la métropole du Grand Paris dans le périmètre de l’établissement public territorial intéressé ».

L’alinéa 83 du même amendement précise également que cette fraction « est reversée par chaque commune membre de l’établissement public territorial à hauteur du produit moyen annuel de la cotisation foncière des entreprises perçu sur le territoire de la commune durant les trois années précédant la création de la métropole du Grand Paris ». J’insiste sur l’adjectif « reversée », qui témoigne d’une opération d’encaissement puis de décaissement. La CFE me semble donc bien constituer une recette qui reste inscrite au budget de la commune.

Si j’interprète mal cette disposition, je voudrais qu’on me le démontre, mais je ne vois pas quel autre sens lui donner.