Intervention de Marylise Lebranchu

Je sollicite le retrait de ce sous-amendement, qui se situe dans le prolongement de celui qui vient d’être retiré ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Vous proposez de modifier les produits de référence de cotisation foncière des entreprises utilisés pour le calcul des dotations de soutien à l’investissement territorial versées par la métropole du Grand Paris aux établissements publics territoriaux.

L’amendement du Gouvernement prévoit le calcul de la différence entre le produit de la CFE perçu sur le territoire de l’EPT intéressé au titre de l’exercice 2016 et le produit de la même imposition constatée l’année précédente au sein de la même emprise territoriale. Cette différence est ensuite majorée annuellement, à due concurrence du dynamisme de cette imposition.

Vous suggérez de substituer aux produits de CFE réellement constatés les produits de CFE déterminés à partir d’un taux moyen pondéré. La rédaction envisagée ne permet pas d’établir si le taux moyen pondéré en cause est apprécié à l’échelle de l’ensemble de la métropole du Grand Paris ou seulement au sein de l’établissement public territorial.

Quelle que soit l’option retenue, l’intérêt de la mesure reste à prouver, comme l’a souligné tout à l’heure Alain Richard. La procédure d’intégration fiscale des taux de CFE n’a vocation à s’appliquer, par construction, qu’à compter de 2021.

En d’autres termes, lors des exercices de référence utilisés pour le calcul de la dotation, aucune harmonisation des taux ne sera engagée à l’échelle de la métropole. Il n’y aura donc pas lieu de tenter d’en neutraliser les effets.

Votre proposition est à cet égard sans objet, et l’amendement du Gouvernement me semblait clair à ce sujet.