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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 22 janvier 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis précédemment réservés suite
Marylise Lebranchu, ministre :
Je prie Alain Richard de bien vouloir m’excuser d’avoir parlé avec mon conseiller pendant son intervention : si j’ai posé une question à ce dernier, c’est parce que j’avais un vrai doute sur ce qui était réellement écrit.
Un EPCI à fiscalité propre ne peut pas déléguer de compétences aux communes.
