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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 22 janvier 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis précédemment réservés suite
Marylise Lebranchu, ministre :
Il me semble que les sous-amendements sont satisfaits, dans la mesure où tout organisme doté de la personnalité juridique peut conventionner avec un autre. C'est pourquoi je m’interroge sur la nécessité de ces propositions, monsieur Richard. Il peut arriver qu’on ait des doutes… Il y a quelque chose qui m’échappe. J’aimerais que vous nous redonniez des précisions, monsieur Richard.
