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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 22 janvier 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis précédemment réservés suite, amendements 1243 2016 2020
En 2018 ! D’ici là, la période de transition sera délicate.
Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ces deux sous-amendements, tout en ayant quelques interrogations…
Les auteurs du sous-amendement n° 1243 souhaitent préciser que les attributions de compensation versées par les établissements publics territoriaux à leurs communes membres entre 2016 et 2020 tiennent compte des charges transférées.
La dérogation au 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts proposée à l’alinéa 251 de l’amendement du Gouvernement se borne uniquement à prévoir une assiette de calcul de l’attribution brute propre aux établissements publics territoriaux entre 2016 et 2020. Elle n’a pas pour effet d’exclure les corrections susceptibles d’être apportées à l’attribution brute en fonction du niveau des charges transférées.
L’attribution de compensation nette allouée par les établissements publics territoriaux aux communes tiendra donc nécessairement compte des charges transférées au budget territorial.
Au demeurant, il est précisé à l’alinéa 253 de l’amendement que chaque nouveau transfert de charges donne lieu à une révision de l’attribution de compensation sur présentation d’un rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées. Nous en avons discuté tout à l’heure.
Compte tenu des références précises que je viens d’indiquer, la demande de M. Favier me paraît sans objet.
