Intervention de Marylise Lebranchu

Le Gouvernement n’a pas déposé d’amendements visant à supprimer des départements. Nous n’avons pris aucune initiative en ce sens. Ces amendements ont été déposés par un sénateur socialiste, par M. Dominati et par M. Dallier.

Pour ma part, je pense même qu’on ne peut transférer les compétences du département à la métropole dans une période d’instabilité telle que nous la connaissons et que nous allons la connaître.

Notre démarche n’est pas anticonstitutionnelle, sinon nous n’aurions pu l’appliquer à Lyon. Nous avons longuement vérifié : ce ne serait anticonstitutionnel que si nous l’appliquions à l’ensemble du territoire.

Monsieur Dominati, j’entends vos arguments. Toutefois, ce n’est pas en raison des élections municipales que les choses ont évolué, mais à cause de deux moments importants.

À la fin de décembre 2012, Jean-Marc Ayrault a reçu l’ensemble des élus de Paris Métropole pour élaborer un projet ; certains s’en souviennent, nous ne pûmes que dresser un constat d’échec. À partir de là, le Gouvernement a proposé un texte reprenant à peu près les volontés des élus de Paris Métropole, qui n’avaient su se mettre d’accord devant le Premier ministre. Le Sénat a rejeté ce texte. Il s’agit de faits, et l’on ne peut dire que le Gouvernement ait changé d’avis. L’Assemblée nationale a ensuite proposé un second projet.

Monsieur Karoutchi, les élus d’Aix-Marseille-Provence ne sont pas tous dans la communauté urbaine créée il y a quatorze ans. Pas du tout ! Nous le savons, plus de 90 % d’entre eux ne sont pas d’accord avec la création de cette métropole que votre groupe, monsieur Karoutchi, a votée avec enthousiasme, à la suite de Jean-Claude Gaudin et d’autres élus, contre la volonté de plus de 90 % des maires de ce territoire…

Nous prenons en considération les maires d’Île-de-France, puisque ceux qui sont concernés par la métropole, regroupés dans le syndicat Paris Métropole, ont, eux, obtenu la remise en chantier de la loi. Vous ne pouvez donc pas dire que les élus d’Île-de-France ne sont pas pris en considération. Au contraire, ce sont les seuls à avoir obtenu la réécriture totale de l’article les concernant, après un accord conclu avec Manuel Valls en octobre dernier.

Si nous en sommes arrivés à cette situation, c’est parce que le Gouvernement, devant les difficultés rencontrées en dernière lecture, à l’Assemblée nationale, sur l’article 12, s’est engagé à ce que la mission de préfiguration soit coprésidée par un représentant du Gouvernement et un représentant de Paris Métropole. Nous avons même accepté – vous le savez bien, monsieur Karoutchi, vous qui avez sans doute longuement travaillé au sein de cette mission de préfiguration –, qu’elle soit portée par la représentation des élus.

Les travaux de la mission de préfiguration ont abouti à un compromis en octobre 2014. Un certain nombre de sous-amendements adoptés ce soir ne figurent d’ailleurs pas dans cet accord.

Les élus de cette métropole sont donc les seuls à avoir pu travailler en complète liberté, en ayant à leur service – j’insiste sur ce point –, des représentants de l’État, pour réaliser les simulations qu’ils souhaitaient.

Le résultat de ces travaux a été pris en compte, même si, je le répète, les dispositions d’un certain nombre d’amendements votés ce soir ne figurent pas dans le rapport des élus adopté à 94 %. Je ne puis donc laisser dire que les élus ont été maltraités dans cette affaire, alors que c’est tout le contraire.

Toutefois, j’entends ce que dit M. Dominati : c’est vrai, nous créons une couche supplémentaire. Nous en sommes parfaitement conscients. Je ne suis d’ailleurs pas certaine que cela corresponde au souhait de la population tout entière… Il s’agit d’une question très complexe.

Beaucoup d’amendements ont été votés, y compris contre l’avis du Gouvernement. Le compromis comprend donc nombre de dispositions qui ne figuraient pas dans l’accord conclu à l’époque.

Je dois à M. Dallier de souligner qu’il est en accord avec lui-même depuis le début, depuis la première lecture de la loi MAPTAM, suivi en cela par quelques-uns de ses collègues.

Le Gouvernement rend donc un avis de sagesse pour montrer qu’il reconnaît l’existence de cette question – un rapport a d’ailleurs été programmé pour 2019 – et pour rendre hommage à ceux qui avaient formulé cette proposition, reprise de leurs travaux de qualité.

Il ne faut y voir ni plus ni moins que cela. Le compromis a été accepté ; il a été voté ce soir, nombre d’amendements de votre groupe, monsieur Karoutchi, ayant été adoptés. Je pense que vous en êtes satisfait, même si certains d’entre eux tendent à soulever des problèmes en matière d’habitat ou d’offices publics de l'habitat.

Je ne puis laisser dire que le Gouvernement a méprisé l’ensemble des élus concernés. Je sais que, à cette heure tardive, nous sommes tous un peu fatigués. Entendez tout de même que le compromis voté ce soir est bien le fruit du document élaboré par ces mêmes élus.