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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 23 janvier 2015 à 10h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 24, amendement 97
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 97, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
fiscalité propre
insérer les mots :
ou par des organismes d'habitation à loyers modérés
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1066, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le cadre de leur projet de territoire
La parole est à M. le rapporteur.
