Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Cet amendement se fait également l’écho des inquiétudes émises depuis ce matin sur l’éventuelle disparition des départements.

Nos débats avaient valorisé un chef de filat départemental, déterminé dans le cadre de la loi MAPTAM. Il s’agit, chacun l’aura compris, de celui de la « solidarité des territoires », qui semble aujourd'hui devenir une compétence départementale en tant que telle, et non plus un simple chef de filat.

Ainsi, au nom de cette nouvelle compétence, on nous a expliqué, dans le cadre de nos débats sur la suppression de la clause générale de compétence, que les départements pourraient toujours intervenir en soutien des projets communaux, y compris dans des domaines qui ne relèvent pas de leurs compétences reconnues.

En fait, au fil d’un glissement sémantique, ce chef de filat, qui a pour fondement, par définition, l’organisation d’une compétence partagée, semble devenir une compétence obligatoire des départements.

Pourtant, en l’état actuel du texte que nous examinons, cette compétence élargie autorise certes le département à intervenir aux côtés des communes, mais ne lui permet pas de mener des actions qui lui seraient propres dans ce cadre.

Nous l’avons vu à l’occasion de l’examen de notre amendement sur l’action sociale, soit la compétence n’est pas vraiment définie, ce qui entraîne flou juridique, déstabilisation et ralentissement de l’action, soit elle est définie limitativement, toutes les actions périphériques étant alors interdites.

Aussi nous semble-t-il nécessaire de mieux définir les contours de cette compétence émergente des départements. Tel est donc l’objectif de cet amendement et du suivant.

Il s’agit pour nous de réaffirmer la vocation du département à prendre en charge les solidarités humaines, mais aussi à se voir reconnaître comme la collectivité de la solidarité territoriale qui fixe de grandes orientations pour l’action favorisant un développement équilibré de son territoire, afin de permettre, en particulier, un égal accès aux équipements et services publics.

Cette définition est suffisamment précise pour encadrer l’action, comme le veut la Constitution, mais assez large pour assurer le respect de la libre administration des départements.