Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Réunion du 23 janvier 2015 à 10h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 24

Photo de Brigitte Gonthier-MaurinBrigitte Gonthier-Maurin :

Toutefois, aujourd'hui, par ces dispositions, il s’agit d’élargir la capacité d’intervention des départements, puisque la suppression de la clause de compétence générale aura pour conséquence de la réduire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion