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Intervention de André Vallini
Réunion du 23 janvier 2015 à 10h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 24, amendements 135 136
André Vallini, secrétaire d'État :
Le Gouvernement se demande si la loi NOTRe est le bon vecteur pour inscrire ces dispositions dans la loi.
Pour autant, comme ces amendements sont pertinents et tendent à apporter des solutions intéressantes à un véritable problème, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée pour ce qui concerne les amendements n° 135 rectifié et 136 rectifié.
En revanche, je suis défavorable aux amendements n° 508 et 509, dont l’adoption me semblerait prématurée.
