Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 23 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 24, amendement 1034
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 1034 rectifié, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 3231-3-1, il est inséré un article L. 3231-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3231 -3 - … – Les départements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement et d’investissement aux associations reconnues d’utilité publique assurant une mission de service public en matière de secours en mer. Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil général un rapport détaillant l’utilisation de la subvention. » ;
2° Après l’article L. 4253-5, il est inséré un article L. 4253-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4253 -5 -… – Les régions peuvent attribuer des subventions de fonctionnement et d’investissement aux associations reconnues d’utilité publique assurant une mission de service public en matière de secours en mer. Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil régional un rapport détaillant l’utilisation de la subvention. »
La parole est à M. Jean-René Lecerf, vice-président de la commission.
