Intervention de Éric Doligé

Nous souhaitons la suppression des mots « et utilisés pour l’attribution de dons ou de prêts aux pupilles et anciens pupilles de l’État ».

Au début du XXe siècle, il y avait 200 000 pupilles de l’État. La situation a beaucoup évolué depuis, qu’il s’agisse du nombre de pupilles ou des aides sociales, désormais prises en charge par les départements. Les préfets auraient dû dissoudre, à la demande du président du conseil départemental, certaines de ces associations départementales des pupilles et des anciens pupilles de l’État pour « juste motif », compte tenu de l’absence de fonctionnement statutaire.

Pour la Cour des comptes, il conviendrait de mettre fin à l’obligation légale de constituer de telles associations des pupilles et des anciens pupilles de l’État financées par les conseils généraux dans chaque département, sachant que cela n’empêcherait pas les associations actives et vivantes de continuer à prospérer, et d’être soutenues par les conseils généraux pour la partie de leurs actions s’inscrivant dans leur politique de protection de l’enfance.

En outre, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes ont constaté que, dans certains départements, faute de pupilles, et compte tenu de la faiblesse du nombre d’anciens pupilles adhérents, les fonds servaient – ce sont les propres termes des magistrats – au « train de vie » de quelques dirigeants de ces associations.

La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes jugent donc inutile de créer de nouvelles structures et souhaitable de supprimer celles qui n’ont aucune activité.