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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 18 juillet 2008 à 10h00
Démocratie sociale et temps de travail — Article 16, amendement 42
Philippe Richert, président :L'amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du IV de cet article, remplacer les mots :
L. 3121-11 à L. 3121-13 du code du travail
par les mots :
L. 3121-11 à L. 3121-13 et L. 3121-17 du code du travail ou sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 713-11 du code rural
II. - Compléter le même IV par une phrase ainsi rédigée :
Les heures choisies accomplies en application d'un accord conclu sur le fondement de l'article L. 3121-17 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi n'ouvrent pas droit à la contrepartie obligatoire en repos.
La parole est à M. le rapporteur.
