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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 23 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 24, amendement 915
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 915 est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 372 est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel.
L'amendement n° 528 est présenté par M. A. Marc.
L'amendement n° 574 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 702 est présenté par MM. Luche, Kennel et Sido.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l’article L. 314–7–1 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « ni aux tarifs départementaux de référence fixés par arrêtés du président du conseil général ».
La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l’amendement n° 372.
