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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 18 juillet 2008 à 10h00
Démocratie sociale et temps de travail — Article 16, amendement 284
Philippe Richert, président :L'amendement n° 284 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Compléter le IV de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette dernière disposition, qui concerne également les professions agricoles, ne s'applique qu'aux seules professions agricoles visées aux 6° à 6° quater de l'article L. 722-20 du code rural, qui n'ont pas une activité de production agricole.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V.- Dans le cinquième alinéa de l'article L. 713-13 du code rural, les mots : « à l'article L. 713-10 » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2°, 3°et 4° de l'article L. 722-1, aux 2°, 3° de l'article L. 722-20 et au 6° de ce même article pour les seules entreprises qui ont une activité de production agricole ».
La parole est à M. le ministre.
