Intervention de Éric Doligé

Monsieur le rapporteur, je vous remercie de m’avoir suivi sur tous mes amendements. À mon tour de vous suivre en soutenant votre position sur l’amendement du Gouvernement, que je rejette.

Nous avons, enfin, réussi à prévoir un dispositif clair et précis sur ce sujet majeur. Un membre éminent du Gouvernement, qui a été président du conseil général du Nord, s’intéresse beaucoup à la problématique des mineurs étrangers. Il a, comme moi-même, fait partie de la commission qui se réunit régulièrement au ministère de la justice pour discuter de cette question. Je suis souvent l’un des seuls présidents de conseil général présent à défendre la situation des départements, mais je me souviens que notre collègue Kenner s’est souvent battu pour que l’État prenne en compte une partie substantielle de la dépense engagée, et non pas simplement 250 euros par jour, pendant cinq jours.

Je rappelle que le coût moyen estimé de la prise en charge d’un mineur étranger par les départements est de l’ordre de 5 000 à 6 000 euros par mois, soit 60 000 à 72 000 euros par an. Ce coût est supportable financièrement lorsque vous avez 20 ou 30 mineurs dans un département, mais ce n’est plus le cas lorsque ce nombre s’élève à 200 en un temps extrêmement court, parce que la Seine-Saint-Denis a décidé de négocier et de faire une répartition avec d’autres départements des mineurs étrangers présents sur son territoire.

Le département que j’ai l’honneur de présider est celui qui, en proportion de sa population, a reçu le plus de mineurs étrangers, la répartition nationale n’ayant en effet tenu compte que des flux, et non des stocks existants. C'est insupportable financièrement !

Le ministère nous a démontré, statistiques à l’appui, que le nombre de mineurs ne dépasserait pas 2 400 et qu’il ne fallait donc pas s’inquiéter. Or, on est arrivé à 4 000 en une année ! Il nous a alors été dit que ce seuil servirait de référence et que, s’il était dépassé, on essaierait de faire quelque chose... Mais, bien évidemment, les chiffres continuent à progresser.

On parle beaucoup des filières en ce moment. Dans ce domaine, il y en a, avec des cas délicats de personnes mineures, voire majeures, qui pénètrent sur le territoire. La responsabilité doit être assumée par le ministère de l’intérieur et par le ministère des affaires étrangères. Il faut absolument que l’État reconnaisse sa responsabilité financière ; il ne peut pas se contenter de se décharger de sa responsabilité sur les conseils généraux.

Quand on n’assume pas sa responsabilité, on ne contrôle plus rien, et on laisse les frontières totalement ouvertes. La police, la gendarmerie et les spécialistes nous ont donné d’innombrables exemples sur la façon de faire entrer des mineurs étrangers sur le territoire.

Pour notre part, nous sommes ravis de la proposition de la commission, et nous la soutiendrons totalement. Nous espérons qu’elle permettra une prise de conscience du problème par l’État. Pour l’instant, cela ne coûte pratiquement rien à l’État : 250 euros par jour pendant cinq jours, c'est epsilon ! C'est 3 % à 4 % du coût réel. Lorsqu’on ne prend en charge qu’un si faible pourcentage d’une dépense, on peut laisser celle-ci dériver…

Toutefois, on ne saurait laisser la situation dériver ainsi, car la problématique se pose au regard non pas uniquement des mineurs étrangers, mais des jeunes en général, qui finissent par être abandonnés car nous n’avons plus les moyens de les prendre en charge. En effet, si vous disposez de 1 200 places pour accueillir des mineurs dans votre département et qu’il en arrive 100 ou 200 de plus, vous n’avez pas les moyens de trouver des familles ou d’ouvrir des établissements pour les accueillir. Vous ne pouvez donc plus prendre en charge les mineurs en difficulté de votre département, et vous les mettez à la rue. Cela devient totalement insupportable.

Il faudrait vraiment que l’État et le ministère de la justice prennent conscience de la réalité de ce que l’on vit sur nos territoires, et mes collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, peuvent en témoigner. Les présidents de conseils généraux devenus ministres n’ont peut-être plus forcément la même position, mais je peux vous dire que le président du conseil général du premier département de France avait une position très dure sur le sujet, en termes aussi bien de statistiques que de coûts.

Pour cette raison, je soutiens la position de la commission, qui reprend, je le répète, les idées défendues par un éminent membre du Gouvernement. J’espère que mes collègues feront de même. Le dispositif proposé à l’article 24 bis est vraiment très bon.