Intervention de Christian Favier

Chacun l’aura compris, nous ne sommes pas favorables au développement des maisons de services au public dans les conditions prévues par ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression de l’article 26.

Nous pensons que, sur la base d’un schéma, éventuellement coélaboré par le préfet et le conseil départemental, d’amélioration de l’accessibilité des services publics sur le territoire départemental, il est utile que, là où cela s’avère nécessaire, des maisons de services publics voient le jour, dans la concertation la plus large, comme c’est actuellement le cas.

En supprimant cet article 26, nous créons les conditions pour atteindre un tel objectif, les textes actuellement en vigueur sur les maisons de services publics continuant alors à s’appliquer.

Revenons tout de même un instant sur ce qui nous est proposé ici, que nous trouvons pour le moins dangereux et qui motive aussi notre rejet de cet article. En l’absence de précision suffisante, nous pouvons tout d’abord nous demander si ces maisons ne vont pas prendre la place des services communaux existant encore, y compris dans les plus petites communes.

Ne vont-elles pas, par exemple, se substituer aux permanences administratives existantes qui peuvent s’appuyer sur du personnel déjà mutualisé entre plusieurs communes et connaissant bien les territoires communaux sur lesquels il intervient ?

Quant à la question du statut des personnels, le texte prévoit que ces derniers ne seront pas obligatoirement des agents publics. Pour ceux qui le seraient, leur statut pourra déroger au régime de mise à disposition sans que rien ne précise cette clause.

Par ailleurs, dans cet article, il n’est plus question des communes. Elles n’existent plus, alors que l’on parle tout de même de la proximité nécessaire de l’accès aux services publics et, plus largement encore, aux services en général. Il s’agit pourtant, selon moi, d’un enjeu de développement pour un grand nombre de communes, et pas uniquement des petites…

Pour toutes ces raisons, et bien d’autres sur lesquelles nous reviendrons peut-être dans le cadre d’une explication de vote, nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement de suppression de l’article 26.