Intervention de Isabelle Debré

En conséquence, l’article 26 est supprimé, et les amendements n° 185, 139 rectifié, 921, 922, 82 rectifié, 379, 129 rectifié, 380, 589, 923, 1098, 924 et 1097 n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 185, présenté par M. Delebarre, Mme Schillinger, MM. Bigot, Labazée, Patient et Masseret, Mme Génisson, MM. Poher et J.C. Leroy et Mme Espagnac, était ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les régions frontalières, elles peuvent rassembler également des services publics relevant des autorités publiques des États voisins.

L'amendement n° 139 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les territoires hyper-ruraux, elles ont pour objectif central de développer une offre de services en matière de banque, de télécommunications, d'énergie et de médecine de proximité.

L'amendement n° 921, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette convention est soumise à négociation préalable avec les organisations représentatives des personnels des collectivités territoriales, établissements publics et groupements concernés par la création d’une maison de services au public. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l’avis des comités techniques des collectivités territoriales, établissements publics et groupements.

L'amendement n° 922, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéas 10 à 14

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Collin, Castelli, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier, était ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

par le mot :

départements

L'amendement n° 379, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

Après les mots :

fiscalité propre

insérer les mots :

et les départements

II. – Alinéa 13, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou le département

Les quatre amendements suivants étaient identiques.

L'amendement n° 129 rectifié était présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

L'amendement n° 380 était présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel.

L'amendement n° 589 était présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 923 était présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces quatre amendements étaient ainsi libellés :

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 1098, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

Alinéa 25, première phrase

Remplacer les mots :

personnes mentionnées

par les mots :

personnes publiques et organismes mentionnés

L'amendement n° 924, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 26

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 1097, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Au troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, les mots : « les commissions départementales d’organisation et de modernisation des services publics mentionnées à l’article 28 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, et » sont supprimés.

... – Au III de l’article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques, les mots : « notamment à l’article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, » sont supprimés.