Intervention de Isabelle Debré

amendement n° 1251, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots «, telle qu’elle est définie au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, » sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa :

a) Le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot : « prioritairement » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« À titre subsidiaire, le produit de cette imposition peut être également affecté au financement des charges résultant des compétences définies au I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement à l’exception du 3° et du 6° du même I. »

II.- Le vingt et unième alinéa de l’article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :

a) les mots : «, en vue du financement d’une ou plusieurs des missions mentionnées au I du même article, à l’exception des missions mentionnées aux 3° et 6° du même I et » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés les mots : « définie à l’article 1530 bis du même code ».

III.- Au premier alinéa du II de l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 »

Vous avez la parole pour le présenter, monsieur le vice-président de la commission.