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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 23 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 26
Jean-René Lecerf, vice-président de la commission des lois :La commission a la même réserve que M. Mézard sur la notion de territoire hyper-rural. Cet amendement, qui vise à supprimer les conditions fixées par le code de la santé publique pour l’ouverture d’une officine de pharmacie dans ce type de territoire, nous paraît avoir davantage sa place dans un projet de loi sur la santé que dans le présent projet de loi.
La commission demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
