Intervention de Éric Doligé

Avant de présenter cet amendement, je tiens à faire observer à M. Kaltenbach que ceux qui ne sont pas tout à fait d’accord avec le Gouvernement ne prennent pas nécessairement une posture politique ; on peut tout simplement ne pas être d’accord ! Par ailleurs, formuler des remarques, comme le fait l’opposition ainsi qu’elle en a le droit, ce n’est pas briser l’unité nationale.

L’amendement n° 381 vise à combler une petite lacune dans le texte adopté par la commission pour l’article 27, qui prévoit la possibilité pour une collectivité territoriale de déléguer tout ou partie de la compétence relative à un ou plusieurs réseaux de communications électroniques à un syndicat mixte incluant au moins une région ou un département, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales.

En effet, la rédaction actuelle de cet article ne permet pas une délégation de compétence d’un syndicat mixte à un autre syndicat mixte, alors que les maîtrises d’ouvrage en matière d’aménagement numérique se sont organisées principalement sous cette forme institutionnelle. Or prévoir la possibilité d’une délégation de compétence entre syndicats mixtes permettrait notamment une exploitation supra-départementale de réseaux construits à l’échelle départementale, conformément aux recommandations du Fonds national pour la société numérique, le FSN, qui encourage le recours à des syndicats mixtes créés à une autre échelle que le département.

Il s’agit donc d’instaurer une souplesse plus grande, dans le respect de la philosophie nationale.