Intervention de André Vallini

Dans la mesure où la compétence numérique reste partagée entre les différents niveaux de collectivités territoriales, les régions, les départements et les communes conserveront la faculté d'apporter leurs financements à une collectivité territoriale menant un projet de déploiement. Il n’est donc pas nécessaire de préciser que ces collectivités territoriales ont la possibilité d’apporter des fonds de concours pendant une durée de trente ans.

En outre, cette durée est contraire à l'objectif du Gouvernement de limiter à dix ans la durée du dispositif dérogatoire pour les syndicats mixtes des fonds de concours. Si le Gouvernement souhaite soutenir le démarrage des projets de réseaux de nouvelle génération en introduisant une dérogation au principe de spécialité, le dispositif proposé n’a pas vocation à être pérennisé lors de la phase d’exploitation. C’est pourquoi nous proposons de rétablir à dix ans la durée pendant laquelle des fonds de concours peuvent être versés.