Intervention de Isabelle Debré

L'amendement n° 458, présenté par MM. Pinton, Calvet et Houel, Mme Imbert et MM. D. Laurent, Mandelli et Morisset, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un syndicat mixte bénéficiaire d’un transfert de compétence prévu au présent article peut recevoir de ses membres, pour l’établissement ou l’exploitation d’un réseau de communications électroniques, des fonds de concours, après accord concordant exprimés à la majorité simple du comité syndical et des organes délibérants de ses membres. Une convention est signée à cet effet.

II. – Alinéa 14

Après les mots :

Le montant total des fonds de concours versés

insérer les mots :

au titre de chacun des deux alinéas précédents

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 609 rectifié, présenté par MM. Patriat, Courteau et Masseret, Mme Herviaux, M. Anziani et Mmes Espagnac et Ghali, est ainsi libellé :

Alinéas 15 et 16

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le dernier alinéa de l’article L. 1425-2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le schéma directeur territorial d’aménagement numérique est établi à l’échelle régionale, ce schéma est inséré dans le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire et tient lieu de stratégie de cohérence régionale pour l’aménagement numérique.

« Lorsque le territoire de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, la région, les départements, les communes ou leurs groupements concernés les intègre conjointement au sein d’une stratégie commune d’aménagement numérique du territoire. Cette stratégie est insérée dans le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, constitue un préalable à l’intervention de la région en faveur des infrastructures numériques sur son territoire et tient lieu de stratégie de cohérence régionale pour l’aménagement numérique. » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 27, modifié.