Intervention de Michel Mercier

Monsieur le rapporteur, je n’oublie pas la définition que Portalis donne de la loi, mais je dois faire connaître la position de Mme Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture.

Mme Morin-Desailly rappelle que la commission des lois a adopté deux amendements de la commission de la culture, enrichissant le texte dont nous débattons de deux dispositions précisant les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales exerceront la compétence partagée notamment en matière de culture.

La « CTAP culture » doit ainsi être le cadre privilégié de l’exercice concerté d’une responsabilité partagée en matière culturelle. Elle doit également veiller à la continuité des politiques publiques en matière de culture et à leur mise en œuvre équilibrée dans l’ensemble des territoires, afin que les territoires ruraux et périurbains ne soient ni négligés ni pénalisés. Avec la CTAP culture, les collectivités territoriales disposeront désormais d’un outil de dialogue qui leur permettra de concilier liberté d’administration et responsabilité collective dans la conduite des politiques culturelles, dans un contexte budgétaire sans précédent. Ces deux amendements sont donc déjà des outils au service de l’égal accès à la culture.

Mme Morin-Desailly comprend l’intention des auteurs de l’amendement n° 614 : remettre le public – ou plutôt « les publics » – au cœur des politiques publiques culturelles, qu’elles soient nationales ou locales, dans la diversité des territoires et desdits publics, notamment ceux dits « empêchés ». Il s’agit des personnes ayant un handicap physique ou mental, des personnes hospitalisées ou désocialisées aux ressources économiques faibles, des familles avec enfants qui ne peuvent pas financer leurs loisirs culturels et sportifs, ainsi que des jeunes et des adultes isolés. Ces publics doivent être au cœur des mesures prises par l’État et les collectivités en matière d’accès et de diffusion de la culture, véritable ciment de notre société qui participe de l’émancipation des individus.

Toutefois, Mme Morin-Desailly nous alerte sur le risque que la reconnaissance par la loi de ces droits culturels devienne un facteur d’aggravation de la situation des collectivités, notamment les plus petites. Ces dernières, déjà mises à mal par le contexte budgétaire, font le plus souvent le maximum pour que l’accès à la culture soit effectif et de qualité pour tous les publics.

Cela étant, Mme Morin-Desailly est favorable à cet amendement.