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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 23 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 29, amendement 260
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 260 est retiré.
L'amendement n° 1069, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l'État
La parole est à M. le rapporteur.
