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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 23 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 29, amendement 970
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 970, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 8° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Un représentant du conseil économique social environnemental régional et un représentant des conseils de développement. » ;
2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Sur demande de la moitié de ses membres, la conférence territoriale de l'action publique peut convoquer une conférence de citoyens. Celle-ci peut être saisie sur tous les sujets concernant les collectivités territoriales membres de la conférence. La commission nationale du débat public définit les modalités d'organisation de cette conférence de citoyens. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMOCRATIE LOCALE
La parole est à M. Jean Desessard.
