Intervention de Jacques Mézard

Sous le terme « transparence financière », quelle accumulation de procédures bureaucratiques va-t-on encore infliger aux collectivités ?

Voilà trois ans, dans un rapport d’information, j’avais traité du contrôle de légalité et du contrôle des chambres régionales des comptes. Alors que l’on m’avait expliqué tout l’intérêt de ce rapport d’information, qui avait été très largement validé par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, le Gouvernement n’a tenu strictement aucun compte des conclusions formulées. Or j’avais constaté que le contrôle de légalité était une passoire – cela figure en ces termes dans le rapport d’information.

C’est très bien de parler de transparence financière et de transparence, en général ; c’est ce qu’on appelle la mise en œuvre de la repentance pour autrui ! Mais je veux appeler l’attention de nos collègues sur la complexité administrative qu’on veut infliger encore aux collectivités.

On oublie que le préfet et, le cas échéant, la juridiction administrative exercent un contrôle de légalité. On oublie aussi que les rapports des chambres régionales des comptes portent sur le contrôle financier et de gestion ; il ne s’agit en aucun cas d’un contrôle d’opportunité. Or là, c’est bien un contrôle d’opportunité que le Gouvernement veut mettre en place en demandant au maire des communes de 3 500 habitants de présenter, avant le budget, un rapport au conseil municipal sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la gestion de la dette. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique, puis ce rapport est transmis à l’établissement public de coopération intercommunale. Si l’EPCI comprend 25 ou 40 communes, on recevra autant de rapports !

Dans les communes de plus de 10 000 habitants – il en est de même pour les EPCI de plus de 10 000 habitants –, le rapport doit comporter en outre une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au préfet et fait l’objet d’une publication.

Je vous le dis tout net, tout cela est déraisonnable. Nous en avons assez de tous ces rapports ! On va encore en avoir un sur le développement durable. On fait de la paperasse, de la paperasse et toujours de la paperasse. Pourtant, il existe des instruments de contrôle et de transparence que l’État n’utilise pas, faute de moyens financiers. Madame la ministre, vous pourrez nous imposer ces mesures lorsque vous aurez remis de l’ordre dans le système de légalité et de contrôle financier.

C’est déraisonnable, je le répète, d’infliger de telles mesures à des communes de 3 500 habitants et à toutes les intercommunalités. C’est pour cette raison que j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 30.