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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 23 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article additionnel après l'article 30, amendement 161
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 161, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2015, un rapport détaillé sur l’application de l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
Cet amendement n'est pas soutenu.
