Intervention de Isabelle Debré

L'amendement n° 107 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 301, présenté par MM. Jarlier et D. Dubois et Mme Gatel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 132 -7. – La Cour des comptes établit chaque année un rapport portant sur la situation financière et la gestion publique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Le premier président présente le projet de rapport devant le comité des finances locales. Le rapport est remis au Gouvernement et au Parlement. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 319, présenté par MM. Jarlier et D. Dubois et Mme Gatel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La Cour des comptes communique son projet de rapport au comité des finances locales. La lettre en réponse du comité des finances locales est annexée au rapport lors de sa publication.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 302, présenté par MM. Jarlier et D. Dubois et Mme Gatel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques, prévu par l’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, est présenté devant le comité des finances locales, après sa remise au Parlement et en amont du débat d'orientation des finances publiques. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 31.