Intervention de Marylise Lebranchu

Réunion du 23 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 32

Marylise Lebranchu, ministre :

Le présent amendement vise à associer le ministre chargé des comptes publics à la procédure de sélection des collectivités qui souhaiteront expérimenter les dispositifs prévus à l’article 32.

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