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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 23 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 33
Marylise Lebranchu, ministre :
Le Gouvernement souhaite rétablir l’article 33, qui prévoit une action récursoire permettant à l’État en cas de condamnation du fait de manquement des collectivités territoriales aux obligations européennes de se retourner contre ces collectivités.
Cela a été expliqué à propos du transfert des fonds structurels, à partir du moment où l’on prend en charge une responsabilité, on la prend en charge tout entière. Quoi qu’il en soit, in fine, en cas d’insolvabilité ou de problème quelconque, la responsabilité reviendrait à l’État.
