Intervention de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1054, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

1° Première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables.

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert définitif des services ou parties de services, la collectivité définit le régime indemnitaire qui s’applique aux agents nouvellement recrutés. Dans l’attente, ils bénéficient du régime indemnitaire qui était applicable à l’emploi auquel ils sont affectés.

II. – Alinéa 14

1° Première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables.

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert définitif des services ou parties de services, la collectivité définit le régime indemnitaire qui s’applique aux agents nouvellement recrutés. Dans l’attente, ils bénéficient du régime indemnitaire qui était applicable à l’emploi auquel ils sont affectés.

III. – Alinéa 18

1° Première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables.

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans un délai de neuf mois à compter de la date du regroupement, la collectivité définit le régime indemnitaire qui s’applique aux agents nouvellement recrutés. Dans l’attente, ils bénéficient du régime indemnitaire qui était applicable à l’emploi auquel ils sont affectés.

La parole est à Mme la ministre.