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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 23 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 35, amendement 1093
Jean-Pierre Caffet, président :L’amendement n° 1093, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 18, première phrase
Après la référence :
L. 5111-7
insérer les mots :
du code général des collectivités territoriales
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1093 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1054.
