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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 23 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 35
Marylise Lebranchu, ministre :
Le I de l’amendement rappelle effectivement le droit.
Simplement, monsieur le rapporteur, la fusion des régions va créer de la complexité. Nous proposons donc d’accorder un délai de neuf mois à la nouvelle région pour définir le régime indemnitaire, celle-ci pouvant – ce n’est pas une obligation – être amenée à recruter des personnels qui n’étaient pas dans une collectivité territoriale régionale.
