Intervention de Jean-Pierre Caffet

Réunion du 23 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 35, amendement 785

Photo de Jean-Pierre CaffetJean-Pierre Caffet, président :

L'amendement n° 785, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les exigences de délai prévues au dernier alinéa de cet article ne s'appliquent pas à la cessation des fonctions de ces agents.

La parole est à Mme la ministre.

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