Intervention de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 455, présenté par MM. Pinton, Calvet, Houel et Houpert, Mme Imbert et MM. D. Laurent, Mandelli, Mayet et Morisset, est ainsi libellé :

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3121-22, après la référence : « L. 3211-2 », est insérée la référence : «, L. 3211-10-1 » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 3221-11, les mots : « et en informe la commission permanente » sont supprimés.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre….

Dispositions tendant à faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 342, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert, G. Bailly et Kennel et Mme Giudicelli, est ainsi libellé :

I. Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 3211-2 », est insérée la référence : «, L. 3221-10-1 ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Titre…

Dispositions tendant à faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales

La parole est à M. Éric Doligé.