Intervention de Éric Doligé

En fait, en combinant cet amendement et l’amendement n° 343, que je présenterai dans quelques instants, on en revient au dispositif envisagé par les auteurs de l’amendement n° 455.

Lors de chaque renouvellement du conseil général, aux termes de l’article L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée peut, au cours de sa première séance, accorder des délégations au président. Or cet article ne vise pas l’article L. 3221-10-1, qui permet de déléguer les actions en justice. Il faut donc attendre une séance ultérieure à celle du renouvellement pour pouvoir accorder des délégations. Une harmonisation serait bienvenue.

Il arrive que, dans nos réunions, on délègue les compétences au président du conseil général par petites touches. Il vaudrait mieux tout faire en même temps ; cela ne poserait aucun problème. En plus, quand des actions en justice sont en cours, il est préférable de pouvoir les poursuivre sans perdre de temps en cas de changement de mandature…