Intervention de Éric Doligé

L’article L. 3221-11 du code général des collectivités territoriales permet d’accorder des délégations au président du conseil général en matière de commande publique et précise que ce dernier rend compte à la plus proche réunion utile du conseil général de l’exercice de cette compétence et qu’il en informe la commission permanente.

Or comme tous les membres de cette commission sont membres du conseil général, il ne paraît pas nécessaire d’inscrire cette disposition dans la loi. L’information de la commission permanente est inutile, puisque l’assemblée départementale est informée préalablement.