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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 23 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 36
Marylise Lebranchu, ministre :
Cet amendement vise à étendre la possibilité de créer une commission administrative paritaire commune entre une collectivité et ses établissements publics aux collectivités et établissements publics non obligatoirement affiliés aux centres de gestion, afin d’en faciliter le fonctionnement. Cela concerne les établissements publics de coopération intercommunale, leurs communes membres et leurs établissements publics.
