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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 23 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 37, amendement 1072
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 1072, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
fixées par la loi de finances
par les mots :
fixées en loi de finances
La parole est à M. le rapporteur.
