Intervention de Éric Doligé

Cet amendement concerne la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées qui sera mise en place au titre des transferts dans le cadre de la future loi.

Il vise, s’agissant des charges d’investissement, à retenir une période de trois ans précédant le transfert de la compétence concernée pour l’évaluation desdites charges. La période de cinq ans prévue par le projet de loi paraît en effet trop longue et serait préjudiciable au maintien de la capacité de financement des départements pour l’exercice des compétences qu’ils continueront d’assumer après la réforme.

Nous avons fait l’expérience, voilà un certain nombre d’années, à l’occasion des transferts de charges induits par la départementalisation des SDIS, de la difficulté à remonter cinq ans en arrière, compte tenu des écarts considérables toujours difficiles à gérer qui apparaissent.

Il me semble donc raisonnable, comme à l’ensemble des collègues qui ont présenté un amendement identique, de remplacer la durée de cinq ans prévue par celle de trois ans.