Intervention de Jean-Louis Tourenne

Cet amendement vise les conditions d’indemnisation entre les collectivités dès lors qu’il y a transfert de compétences.

Globalement, le mécanisme de compensation des charges dans un tel cas de figure sur le budget de fonctionnement me paraît tout à fait acceptable : on prend en compte la dépense qui a été effectuée à propos des biens transmis et on la compense à la région, pour le même montant.

Il en va différemment quand il s’agit des investissements, lesquels sont par nature fluctuants. Ainsi, un effort particulier peut être consenti pendant quatre ou cinq ans – il s’agit d’une programmation – en faveur des collèges, puis, une fois la demande en la matière satisfaite, l’accent peut être mis sur les routes. Or il n’y a pas de distinction sur ce point.

En revanche, il y a un certain nombre de petites aberrations quelque peu ubuesques. Par exemple, il est prévu que, pour ce qui concerne les services rendus, le département compense les charges que la région devra supporter. Or, lorsqu’il y a eu transfert, le département continue de recevoir de la part de l’État les anciennes dotations. L’État ferait sans doute mieux de verser directement les sommes considérées à l’héritier. Ce serait tout aussi bénéfique.

Par exemple, en cas de transfert des transports interurbains, la compensation serait à peu près deux fois inférieure à ce que le département apportera.

Il en va de même pour les personnels des collèges que nous avons reçus en héritage et qui nous coûtent beaucoup plus que la compensation versée par l’État. Je le répète, si l’État compensait directement à la région, ce serait plus simple et, sans doute aussi, plus bénéfique pour nous.

S’agissant de la compensation des investissements, lorsque nous transférons les collèges, nous transférons l’intégralité de la propriété et toutes les dépenses réalisées pour construire ces établissements. En revanche, nous gardons les emprunts.

Pour caricaturer mon propos, c'est comme si vous donniez une maison que vous avez fait construire à votre enfant, par conséquent les sommes que vous avez dépensées, tout en continuant à rembourser vous-même les emprunts ! On est un peu dans cette logique. J’admets que la comparaison ne vaut ce qu’elle vaut, parce que, en l’espèce, nous parlons de collectivités territoriales.

Cela étant, nous venons de consentir des efforts extrêmement importants. La situation n’est pas la même qu’en 1981-1982 lorsque l’État nous a transféré les collèges, qui étaient en piteux état.

Pour bien me faire comprendre, je le répète, il n’est pas normal, lorsqu’on transfère un bien qui vient d’être construit, de transférer l’intégralité du coût, puisque la région ne supportera aucun coût.

Je souhaite donc qu’une modulation soit prévue pour tenir compte des amortissements.