Intervention de Isabelle Debré

L'amendement n° 729 est retiré.

L'amendement n° 454, présenté par MM. Pinton, Calvet, Houel et Houpert, Mme Imbert et MM. D. Laurent, Mandelli, Mayet et Morisset, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

En tout état de cause, ne sont pas prises en compte, pour la détermination du droit à compensation, les charges d’investissements réalisées pour la mise en accessibilité du patrimoine départemental afin de répondre aux obligations posées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Il est tenu compte de l’état du patrimoine transféré pour déterminer le droit à compensation des charges d’investissement.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 646, présenté par M. Patriat, Mmes Espagnac, Herviaux et Ghali et M. Anziani, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

La commission consultative sur l’évaluation des charges examine les propositions des commissions locales pour l’évaluation des charges et des ressources transférées et arrête une proposition de droit à compensation, compétence par compétence, soumise pour avis à l’État.

Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre du budget, conformément à l’article L. 1614-3 et à l’article L. 1614-5-1 du code général des collectivités territoriales.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 647, présenté par M. Patriat, Mmes Herviaux, Espagnac et Ghali et M. Anziani, est ainsi libellé :

Alinéas 22 et 23

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Les charges transférées par le département sont compensées principalement par le transfert d’impôts perçus par le département. Ces impôts sont par ordre de priorité la part départementale de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et la part départementale de taxe sur la propriété foncière bâtie. Les modalités techniques de ce transfert sont fixées en loi de finances avant le transfert effectif de chaque compétence.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 157 est présenté par M. Grand.

L'amendement n° 252 est présenté par M. Nègre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 22 et 23

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

La compensation financière des transferts de compétences s'opère à titre principal par l'attribution d'impositions de toute nature dans des conditions fixées par la loi de finances. La part éventuelle résiduelle à compenser fait l'objet du versement d'une dotation annuelle de compensation des charges transférées par le département à la collectivité territoriale ou le groupement concerné.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 730, présenté par MM. Tourenne et Cornano, Mme Jourda, MM. Cazeau et Madrelle et Mmes Bataille et Claireaux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 22

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Le versement de la part de cette dotation correspondant au transfert de charges d’investissement ne peut conduire, pour un département, à un taux de couverture des investissements par l’épargne nette, après transfert, inférieur au taux moyen de couverture par l’épargne nette consacré antérieurement, sur la période prise en compte pour l’évaluation des charges, au financement des dépenses d’investissement.

Au sens du présent article, le taux moyen de couverture des investissements, correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les charges réelles de fonctionnement, net de l’amortissement en capital de la dette, rapporté aux dépenses réelles d’investissement hors dette.

La dotation de compensation versée du département à la collectivité bénéficiaire des transferts de compétences, est plafonnée à un montant permettant de garantir pour le département, le maintien après transfert, du taux moyen de couverture des investissements ainsi calculé.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.