Intervention de Jean-Louis Tourenne

Réunion du 23 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 37

Photo de Jean-Louis TourenneJean-Louis Tourenne :

Cet amendement a simplement pour objet de garantir aux départements une clause de sauvegarde. Ainsi, puisqu’ils sont appelés à compenser les charges que recevront les régions, il convient de vérifier, au moment du transfert, que leur taux d’autofinancement ne s’est pas dégradé, afin que leur situation financière ne s’aggrave pas.

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