L'amendement n° 731, présenté par MM. Tourenne et Cornano, Mme Jourda, M. Cazeau et Mmes Bataille et Claireaux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La dotation de compensation des charges transférées fait l’objet d’un réajustement annuel, sur la base de l’évolution des concours de l’État au département qui a la charge de cette dotation, correspondant à la baisse de la part des dotations de l’État, prévue dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 rapportée aux ressources des collectivités ayant la charge du paiement de cette dotation. Les modalités de calcul de ce réajustement font l’objet d’un décret.
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.