Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 23 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 37, amendement 731

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

L'amendement n° 731, présenté par MM. Tourenne et Cornano, Mme Jourda, M. Cazeau et Mmes Bataille et Claireaux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La dotation de compensation des charges transférées fait l’objet d’un réajustement annuel, sur la base de l’évolution des concours de l’État au département qui a la charge de cette dotation, correspondant à la baisse de la part des dotations de l’État, prévue dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 rapportée aux ressources des collectivités ayant la charge du paiement de cette dotation. Les modalités de calcul de ce réajustement font l’objet d’un décret.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

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