Intervention de Jean-Louis Tourenne

Réunion du 23 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 37

Photo de Jean-Louis TourenneJean-Louis Tourenne :

Les concours de l’État aux collectivités vont baisser de 30 % jusqu’en 2017. Il ne serait pas normal que les régions se fassent une santé sur le dos des départements, ce qui serait le cas si ceux-ci leur transféraient l’intégralité de leurs biens sans une réduction de la dotation de compensation équivalente à la baisse de 30 %.

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