Intervention de Marylise Lebranchu

Le plafonnement prévu par l'amendement n° 730 aura pour effet de garantir de manière pérenne, et non uniquement à la date du transfert, le taux d’épargne du département, ce qui pourrait bien sûr nuire aux finances de la collectivité bénéficiaire. C’est la conséquence de ce que vous proposez, monsieur le sénateur, ce qui signifie qu’il faudrait réécrire votre amendement.

Un tel dispositif n’a pas été retenu, notamment pour cette raison, s’agissant des transferts de compétences entre le département du Rhône et la métropole de Lyon. Nous avons prévu un calcul de la dotation de compensation qui garantit l’égalité des taux d’épargne nette théorique des deux collectivités au moment du transfert. Désormais, nous disposons d’un précédent qui est inscrit dans une ordonnance.

S’agissant de l'amendement n° 731, la dépense à l’année n du transfert ne dépend pas des dotations de l’État ; ce n’est pas une fraction des recettes qui est transférée. Imaginons un transfert en matière de transports interurbains : on parle ici de matériels, de frais de fonctionnement, de salaires des personnels, des intrants, des fonctions support. Vous devez transférer l’exactitude de la charge, et non une proportion de vos recettes.

Je comprends bien l’inquiétude des départements au sujet des dépenses sociales ; sur ce point, je rejoins les propos de M. le rapporteur. Nous sommes en train d’essayer de trouver des solutions. Malheureusement, nous devons à chaque fois voter des enveloppes d’urgence exceptionnelles, comme les 900 millions d’euros de cette année, mais ce n’est pas une bonne réponse.

En tout cas, monsieur le sénateur, vous êtes obligé de respecter une stricte règle comptable. C'est la raison pour laquelle je vous demande de retirer cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. Le Conseil constitutionnel censurera à coup sûr cette nouvelle façon de calculer, qui n’est pas opérante.