Intervention de Michel Mercier

C’est le prochain projet de loi de finances qui prévoira les transferts de recettes correspondants et définira un mécanisme d’équilibre. On ne peut traiter ces aspects dans le cadre du présent texte.

La commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées évaluera le coût des transferts, examinera les recettes qui doivent être transférées et une dotation d’équilibre entre collectivités sera déterminée, pour aboutir aux mêmes montants.

Monsieur Tourenne, la loi et la jurisprudence du Conseil constitutionnel s’appliquent partout, même en Bretagne, y compris en Ille-et-Vilaine !

Je ne voterai pas vos amendements, dont l’adoption reviendrait à considérer que le présent projet de loi a vocation à traiter à la fois des dépenses et des recettes, ce qui n’est pas le cas