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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 23 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 37
Marylise Lebranchu, ministre :
Il s'agit simplement de maintenir les dotations versées par l’État aux départements en compensation des charges transférées par le passé, même en cas de transferts ultérieurs de compétences des départements vers d’autres collectivités.
Je suis bien consciente que les dispositions de cet amendement sont antinomiques avec les votes intervenus. En dépit de la grande complexité qui va en résulter, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’adopter.
