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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 23 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 37
Marylise Lebranchu, ministre :
De la même manière que la commission est défavorable à l’amendement du Gouvernement, qui soutient le transfert de la voirie, le Gouvernement est défavorable à celui de la commission.
C’est une question de parallélisme des formes ! §
